La Procédure VEEn 2007 et 2008, tout le monde du deux-roues, scooters et motos, aura été bercé par un nouveau projet de loi du gouvernement, le contrôle technique moto ! Après quelques mois sous terre, cette vaste réforme sort la tête de l'eau sous un autre nom, la "procédure VE". Eclaircissements sur une mesure contestée des usagers de la route et des profession

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La "Procédure VE"

Revenons à notre nouveau contrôle technique moto, autrement appelé, Procédure VE ! Ce dossier présente la procédure VE tel que le gouvernement l'a présentée. Ainsi, il est bon de le rappeler, les explications suivantes ne tiennent pas compte des récentes modifications apportées par le gouvernement.

Cette loi fût instaurée au code de la route le 12 Juin 2003 avec un objectif clair, renforcer la lutte pour la sécurité routière. Normalement active au 1er Janvier dernier, la mise en vigueur de cette réforme a été repoussée au 15 Avril 2009, date à laquelle un décret aurait dû être publié. Rappelons qu'un décret est un acte réglementaire signé par le Président ou le 1er Ministre et qu'il n'appelle aucun vote de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Selon le gouvernement, cette procédure VE vient directement succéder à la procédure VGA (Véhicule Gravement Accidenté) apparue en France en 1986. Pourtant, cette soi-disant succession logique semble se heurter à des divergences importantes. La première est marquante, si la procédure VGA était réservée aux automobiles accidentées, la procédure VE quant à elle s'applique à tous les véhicules, quatre et deux-roues dès lors qu'il y a "présomption de dangerosité" au regard d'une liste de 21 critères, les voici :

  • Carrosserie : Corrosion perforante ; Défaut d’assemblage ; Déformation importante ; Fissure, cassure ou fuite ; Perte de qualité suite à incendie.
  • Direction : Déformation importante ; Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation) ; Fissure, cassure ou fuite.
  • Energie (circuit du carburant) : Fissure, cassure ou fuite.
  • Fixation sièges : Déformation importante ; Fissure, cassure.
  • Freinage : Déformation importante  ;Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation) ; Fissure, cassure ou fuite.
  • Liaisons au sol : Déformation importante ; Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation) ; Fissure, cassure ou fuite.
  • Sécurité des personnes : Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation) ; Fissure, cassure ou fuite ; Immersion ; Non réglementaire (y compris absence).

Chacun de ces critères pouvant conduire à la saisie de votre véhicule.