La Procédure VE - Page 3

Succinctement, le code de la route prévoit trois articles quant à la procédure VE, voici les 2 principaux :

• Article L327-4 : "Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, le préfet ou, à Paris, le préfet de police avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité". Plus clairement, cet article donne le droit aux forces de l'ordre de retirer votre véhicule à n'importe quel moment si celui-ci présente de graves dommages ;
• Article L327-5 : "Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. Le préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité". Plus clairement, cet article attribue aux experts les mêmes prérogatives qu'aux forces de l'ordre. Ainsi, lors d'une expertise, le véhicule peut être considéré comme véhicule endommagé avec toutes les conséquences que cela entraîne.

Pour présenter plus simplement cette procédure VE, je vous laisse découvrir son protocole qui s'appuie sur ces articles. Avec ce projet de loi, votre véhicule peut être saisi dès lors que, au cours d'un simple contrôle routier, les forces de l'ordre estiment que votre véhicule dispose d'éléments non-conformes, donc qu'il se classe dans la catégorie des "véhicules endommagés". Vous remarquez ici que ce n'est pas exclusivement l'état du véhicule qui prime mais surtout la conformité de vos pièces avec la législation en vigueur.

Après avoir été saisi, votre véhicule est retiré immédiatement de la circulation et le propriétaire se doit de remettre la carte grise dans un délai de 10 jours à la préfecture. Après quoi un expert sera mandaté pour juger la conformité de votre véhicule avec ou sans réparation. Bien évidemment, le gouvernement dans sa grande sagesse vous laisse le droit de régler les frais de remorquage et expertise, une note d'au moins 350 euros hors réparations selon la FFMC... Sympa ! Sans surprise, les frais de réparations sont à votre charge et ceux de contre-expertise aussi. 

En conclusion, les dessous et enjeux de la procédure VE sont simples. Exercé un contrôle absolument total sur les usagers de la route et ce de deux façons. La première consistant à abolir complètement toutes les formes de personnalisation d'un véhicule, qu'elles soient esthétiques comme moteurs. Plus grave, cette mesure donne droit aux forces de l'ordre, gendarmes et policiers de déclencher la procédure VE sans la moindre justification vous laissant piéton avec en prime quelques centaines d'euros à payer.

C'est pourquoi la FFMC et d'autres ont lutté et protesté auprès du gouvernement afin de faire entendre la voix des motards et scootéristes. Mardi 3 Mars 2009, l'Etat a revu à la baisse son projet de loi. Grâce à ces efforts, le gouvernement a en effet décidé de retirer les deux-roues de la procédure et de l'alléger pour les automobilistes.