martin nonomail

Bonjour à tous, je sait que le sujet date, mais il reste toujours d'actualité... La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public interdit les tenues destinées à dissimuler le visage. De ce fait il est donc autorisé de circuler dans l'espace publique en ne laissant apparaitre QUE son visage. L'article 2 prévoie bien entendu des exceptions pour les tenues prescrites ou autorisées par la loi. (le port du casque notamment). La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public stipule: Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Un magasin est un ERP (établissement recevant du publique) dont l'accès est dit "libre et sans obligation d'achat" et non une simple propriété privé comme cela est bien souvent avancé par les propriétaires et les vigiles. Un ERP ne peut refuser son accès que dans des cas très précis et légitimes. Si vôtre visage n'est pas dissimulé un vigile ou un commerçant ne peut vous interdire l'accès au magasin puisque vous vous conformez déjà aux lois en vigueur. D'ailleurs l'art. 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen 1789 est très claire...: Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas" La loi n'ordonne pas de retirer son casque, son chapeau, bonnet ou voile dans un magasin, juste de ne pas dissimuler son visage. On ne peut donc pas vous contraindre à retirer vôtre casque si celui-ci ne dissimule pas vôtre visage. La circulaire citée plus haut précise, concernant Le contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public: En revanche, la loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir. L'exercice d'une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales. Elle est donc absolument proscrite. En face d'un refus d'obtempérer, l'agent ou son chef de service doit faire appel aux forces de la police ou de la gendarmerie nationales. En somme, si vôtre visage est dissimulé, seul un agent de police ou de gendarmerie peut vous contraindre à vous découvrir le temps du contrôle ou à quitter les lieux. Un vigile se rendrais coupable d'une voie de fait. Puisque nous parlons de casque dans les commerces, j'en profite pour parler des cas où les vigiles exiges que nous laissions nos casques et sac à dos en garde ou en consigne avant d'entrer dans le magasin. Cette exigence est totalement illégale. Déjà pour pouvoir exiger cela il faudrait que le règlement intérieur du magasin et/ou les conditions générales de vente soit affichés aux entrées de celui-ci. Exigez que ces textes vous soit produits. Dans la majorité des cas aucun articles ne fait mention de cette prétendu obligation. De toute façon, rien dans la loi ne vous oblige à laisser vos effets personnels en garde ou en consigne même si le règlement intérieur du magasin ou les CGV le prévoient. D'autant que les magasins n'offres de surcroit aucune garantie en cas de casse ou de vol. Enfin un vigile ou un commerçant ne peut vous interdire l'entré d'un magasin si vous refusez une inspection visuelle de vos effets personnels à moins qu'il y ai des raisons de penser que vous pourriez contrvenir aux règles imposées par le plan Vigipirate. D'après l'art. 613-2 du CSI (Code de la sécurité intérieur) un vigile peut DEMANDER à vérifier le contenu d'un sac ou d'un bagage à main, mais vous constaterez dans cet article qu'aucune mesure coerscitive n'est prévu en cas de refus. Le mot DEMANDER est important, le vigil peut demander, il ne peut EXIGER... Un vigil ne peut vous retenir ou entraver vôtre liberté de circuler qu'en cas de flagrant délit en ce prévalant de l'article 73 du Code de Procédure Pénal (en pratique tout citoyen peut en faire autant), dans ce cas il doit OBLIGATOIREMENT appeler les forces de police ou de gendarmerie ou vous conduire sans délais auprès de l'officier de police judiciaire le plus proche. Dans ces conditions il ne peut vous empêcher d'entrer ou de sortir du magasin car le fait de refuser une impection visuelle n'est ni un crime ni un délit... Entraver la liberté de circuler d'autrui, en revanche, constitue une voie de fait, juger au pénal. Il faut bien comprendre qu'avant la promulgation de l'art. 613-2 du CSI un vigil n'avait tout simplement pas le droit de demander à inspecter vos effets. Avant cette promulgation le fait pour un vigil de vous demander d'ouvrir vôtre sac constituait une atteinte à vos droits et vôtre intimité et était également considéré comme une tentative de se substituer aux forces de l'ordre. N'hésitez pas à déposer plainte lorsque l'on tente de bafouer vos droits et libertés, ce sont les combats de nos aïeux qui nous ont permis d'être libre... Ha oui, encore un ptit truc... (oui je sait ça commence à faire long) Si un vigile porte atteinte à vos droits ou libertés ne vous contentez pas de porter plainte contre le vigile, attaquez aussi le magasin car celui-ci est responsable des agissements de ses personnels ainsi que des personnes dont ont peux établir qu'ils ont un lien de subordination vis à vis du magasin. Si le vigile est un personnels détaché d'une entreprise de sécurité incluez cette société dans vôtre dépot de plainte. Article 1384 du code civil: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Voilà, j’espère que ça aidera... Bonne journée à tous