La revente d'un scooter 50cc non homologué doit faire l'object d'attentions particulières. Outre le classique acte de vente, il convient de rédiger une décharge de responsabilité. Voici ce que dit la loi française à ce sujet...
La vente d'un scooter non homologué ou à fortiori équipé de pièces de compétition doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Afin d'éviter que votre responsabilité ne soit engagée à tort, il convient de bien informer le nouveau propriétaire de l'état de la machine durant la vente. Voici ce que dit la loi française par rapport à ce type de transactions...
Sur l'amende et la remise aux normes
Seul le nouveau propriétaire est responsable du paiement de l'amende ou de l'obligation de remise aux normes. Pour la Police de la route, est seul responsable le propriétaire actuel du scooter et non le vendeur (sur le volet de la responsabilité pénale, voir ci-dessous).
Sur le volet civil (le contrat de vente)
Le Code civil oblige à être transparent en informant parfaitement l'acheteur que le scooter a subi des transformations techniques. L'idéal reste la remise aux normes. Cela fait partie de l'obligation légale de tout vendeur d'informer l'acheteur des éventuelles modifications, chocs et anomalies. L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur.
La figuration de la mention "vente en l'état" sur l'acte de vente ne suffit pas, il convient de faire signer une décharge de responsabilité en précisant l'intervention technique faite. Cette dernière peut être rédigée sur une simple feuille de papier blanche, du moment qu'y apparaissent les coordonnées des 2 personnes, les références de la machine et les modifications effectuées. L'acheteur ne pourra ainsi pas opposer la nullité du contrat au vendeur.
Sur le volet pénal
Le délit de débridage s'applique aux professionnels comme aux particuliers.
Pour les professionnels, l'article L317-5 du Code de la Route pose que :
- Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.
Pour les particuliers, l'article L321-1 du Code de la Route pose que :
Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi.
Nota : il existe une exception au profit des véhicules destinés à participer à une course ou épreuve sportive.
Sur la question de l'assurance
La responsabilité civile et pénale de l'acheteur d'un deux roues débridé est engagée si une expertise est menée par l'assureur. Dans le cas des mineurs, la reponsabilité pénale est supportée par les représentants légaux (les parents).
Source : Uplex.fr
Bonjour voilà j'ai acheter un scooter ou sur l'annonce était dit scooter classe A 45klm ? Mais quand j'ai voulu le faire assuré on m'a dit que cet un classe B. Je sais vous allez me dire fallait vérifier le certificat de conformité ? Mais vue la situation sanitaires j'ai fait confiance.... Grosse erreur... Que puis-je faire s'il vous plaît merci d'avance.
Bonsoir, j'ai un booster avec un kit 70 most un vilo stage 6 renforcer un embrayage mallosi un pot Doppler et un vario polini je veut enlever mon kit je peut garder les autres modification qu'il y a dessus ou je doit tout changer ?
@Fredo138 : il faut impérativement qu'il soit signé par les deux parties donc non, pas possible de gérer l'ensemble par ordinateur sans passer par des phases d'impression et de scan.
Bonjour, est-il possible de faire le document a l’ordinateur ? A t'il toujours la même valeur ?
Merci.
Nom Prénom
Adresse
Objet : décharge de responsabilités suite à la vente du cyclomoteur (marque modèle)
Je soussigné ( moi ) vendre à (nom prénom de l'acheteur) un cyclomoteur (Marque modèle), immatriculé : (n° d'immatriculation), ayant pour n° de série [ou de moteur] : (n° de série [de moteur] se trouvant sur la colonne de direction à droite [sur le moteur]).
Je soussigné (nom Prénom) avoir vérifié que le dit cyclomoteur n’était ni débridé ni modifier conformément à la carte grise. Et que le dit cyclomoteur ne roule pas à plus de 45 Kmh.
Je ne pourrais donc en aucun cas rendre responsable ( moi ) d’une quelconque modification du cyclomoteur.
Fait à (lieu de la vente) le (date de la vente) pour valoir et faire valoir ce que de droit en autant de parties que présentes, soit 2 parties.
Signature des parties (avec mention "lu et approuvé") :
Tout est indiqué dans l'article, une simple feuille de papier blanche et quelques mentions obligatoires... pas bien compliqué
Bonsoir pourriez vous me faire parvenir un modelé de décharge de responsabilité.
J'ai l'intention de vendre ma Rs 50 cm3 qui n'est plus totalement d'origine : pot changé pour celui d'une TZR, carbu changé ( 16 à 19) le moteur est un top perf 49,9cm3 homologué mais pas d'origine car trop cher rien de bien méchant, mais j'aimerais me prévenir de toutes réclamation de l'acheteur que je vais mettre au courant de tout ça bien sur..
Je ne c'est pas comment rédigé cette décharge.
J'attends votre aide.
Merci d'avance, cordialement.
Mr Trankiillls